Article 4

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2002 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 4 du Ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 décembre 2002 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 III