Ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2002 au 1er juin 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006215600

Texte parentLEGITEXT000005633655

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 (version du 14 décembre 2002)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente ordonnance.

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