Ordonnance n°2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment ses articles 3 et 67 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 12 novembre 2002 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 3 décembre 2002 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,