Article 1 LEGIARTI000006215596
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n°2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 14 décembre 2002
NatureOrdonnance
Signé le12 décembre 2002
Publié le14 décembre 2002
Articles1 article en vigueur
NORDOMX0200155R
IdentifiantLEGITEXT000005633655
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment ses articles 3 et 67 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 12 novembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 3 décembre 2002 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006215597
en vigueur le 14 décembre 2002, jusqu'au 1er juin 2011
1. A Mayotte, les installations de production d'électricité existantes, régulièrement établies à la date de publication de la présente ordonnance, sont réputées autorisées au titre de l'article 7 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006215599
en vigueur le 14 juillet 2005, jusqu'au 1er juin 2011
1. Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent nonobstant les stipulations contraires du contrat de concession conclu entre la collectivité départementale de Mayotte et la société d'économie mixte "Electricité de Mayotte" le 15 avril 1997.
Article 3 Modifié LEGIARTI000006215598
en vigueur le 14 décembre 2002, jusqu'au 14 juillet 2005
1. Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent nonobstant les stipulations contraires du contrat de concession conclu entre la collectivité départementale de Mayotte et la société d'économie mixte "Electricité de Mayotte" le 15 avril 1997. Le contrat prévu au deuxième alinéa de l'article 46-2 de la loi du 10 février 2000 susvisée est conclu dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006215600
en vigueur le 14 décembre 2002, jusqu'au 1er juin 2011
1. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente ordonnance.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000006215601
en vigueur le 14 décembre 2002, jusqu'au 1er juin 2011
1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer La ministre déléguée à l'industrie, Nicole Fontaine
Textes cités liens · DILA3
Constitution du 4 octobre 1958 · application
LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 · modifie
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 décembre 2002).