1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2002 au 1er juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215601
Texte parentLEGITEXT000005633655
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