Ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2005 au 1er juin 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006215599

Texte parentLEGITEXT000005633655

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 (version du 14 juillet 2005)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent nonobstant les stipulations contraires du contrat de concession conclu entre la collectivité départementale de Mayotte et la société d'économie mixte "Electricité de Mayotte" le 15 avril 1997.

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