Ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2002 au 1er juin 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006215597

Texte parentLEGITEXT000005633655

Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 (version du 14 décembre 2002)Légifrance →

1. A Mayotte, les installations de production d'électricité existantes, régulièrement établies à la date de publication de la présente ordonnance, sont réputées autorisées au titre de l'article 7 de la loi du 10 février 2000 susvisée.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2011 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L362-3 du Code de l'énergie.

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