Ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2002 au 1er juin 2011.
Carte de l'article 5 du Ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.