Article 11

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2002.

Carte de l'article 11 du Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 décembre 2002 (en vigueur) — issue de : Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 V JORF 22 juillet 2003 (Ratification)