Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2002.
TexteOrdonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006285036
Texte parentLEGITEXT000005633683
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 (version du 21 décembre 2002)Légifrance →
1. Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la présente ordonnance :
2. 1° Les dispositions du code civil, ainsi que les textes qui les ont complétées ou modifiées, applicables à Mayotte antérieurement à cette date, à l'exception de celles des titres XVII, XVIII et XIX du livre III telles qu'aménagées par les dispositions du décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière à Madagascar, modifié par le décret du 6 mai 1916, et du décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores et suppression de la conservation des hypothèques de Dzaoudzi ;
3. 2° Les articles 1er à 6 du décret du 3 juin 1913 réglementant le régime des eaux à Mayotte ;
4. 3° L'article 1er de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte.
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