Article 38

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2002.

Carte de l'article 38 du Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 décembre 2002 (en vigueur) — issue de : Code de la sécurité sociale. - art. L174-9-1 (M)