Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2002 au 14 mai 2009.
Carte de l'article 6 du Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.