Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2002 au 14 mai 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°2002-1487 du 20 décembre 2002

RattachementTitre II : Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale

IdentifiantLEGIARTI000006758463

Texte parentLEGITEXT000005633697

Référencearticle 6 de la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 (version du 24 décembre 2002)Légifrance →

1. Le Gouvernement déposera, avant le 15 octobre 2003, un rapport présentant l'impact financier de l'indemnisation des victimes de l'amiante pour l'année en cours et les vingt années suivantes.

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