Article 10

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2008.

Carte de l'article 10 du Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 décembre 2002 au 25 décembre 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 décembre 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1387 du 19 décembre 2008 - art. 3