Article 12

Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.

Carte de l'article 12 du Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 décembre 2002 au 28 mai 2005 (modifiée)
• Rédaction du 28 mai 2005 au 11 avril 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-562 du 27 mai 2005 - art. 3 () JORF 28 mai 2005
• Rédaction du 11 avril 2016 au 12 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-421 du 8 avril 2016 - art. 9
• Rédaction depuis le 12 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1007 du 10 mai 2017 - art. 5