Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 · Article
Article 12-9
Article abrogé, en vigueur du 25 décembre 2008 au 13 avril 2025.
Carte de l'article 12-9 du Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.