Article 14

Article en vigueur depuis le 17 mars 2014.

Carte de l'article 14 du Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 décembre 2002 au 28 mai 2005 (modifiée)
• Rédaction du 28 mai 2005 au 17 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-562 du 27 mai 2005 - art. 4 () JORF 28 mai 2005; Décret n°2005-562 du 27 mai 2005 - art. 6 () JORF 28 mai 2005
• Rédaction depuis le 17 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-342 du 14 mars 2014 - art. 7