Décret n°2002-1515 du 23 décembre 2002 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Carte de l'article 10 du Décret n°2002-1515 du 23 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2026 (modifiée)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1423 du 30 décembre 2025 - art. 2