Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 10 mai 2005 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article 21 du Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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