Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 mai 2005 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005