Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2013.
Carte de l'article 22 du Décret n°2002-1517 du 23 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.