Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 13 du Décret n°2002-1518 du 23 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 24 octobre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 24 octobre 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015 - art. 30
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-785 du 25 juillet 2019 - art. 6