Article 19

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

Carte de l'article 19 du Décret n°2002-1519 du 23 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 6 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 187
• Rédaction depuis le 6 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1157 du 4 décembre 2024 - art. 5