Décret n°2002-1519 du 23 décembre 2002 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

TexteDécret n°2002-1519 du 23 décembre 2002
RattachementTitre III : Organisation financière.
IdentifiantLEGIARTI000050744794
Texte parentLEGITEXT000005633737
Référencearticle 19 du décret n°2002-1519 du 23 décembre 2002 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →

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