Article 16

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

Carte de l'article 16 du Décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 décembre 2002 au 13 janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 13 janvier 2010 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009 - art. 8 (VD)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-61 du 28 janvier 2020 - art. 5