Article 9

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2006.

Carte de l'article 9 du Décret n°2002-1544 du 20 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 2002 au 23 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 7 (V) JORF 23 décembre 2006