Décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2002 au 1er novembre 2015.

Carte de l'article 21 du Décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).