Article 129

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2002.

Carte de l'article 129 du Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 2002 (en vigueur) — issue de : Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002; Code général des collectivités territoriales - art. L1424-36-1 (M)