Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 · Article

Article 129

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2002.

TexteLoi 2002-1575 du 30 décembre 2002
Rattachement
INTERIEUR, SECURITE INTERIEURE ET LIBERTES LOCALES.
  1. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. B. - Autres mesures.
  4. INTERIEUR, SECURITE INTERIEURE ET LIBERTES LOCALES.
IdentifiantLEGIARTI000006321557
Texte parentLEGITEXT000005633803
Référencearticle 129 de la loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 (version du 31 décembre 2002)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. - Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours est doté de 45 millions d'euros en autorisations de programme et en crédits de paiement.

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