Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

Carte de l'article 29 du Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V)
  • Loi n°92-1376 du 30 décembre 1992 - art. 9 (VT)
  • LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78 (M)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28-1 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B octies (VT)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1648 A (V)
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