Article 29 historique

Historique de l'article 29 du Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 2002 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi - art. 31 () JORF 31 décembre 2003; Loi - art. 50 (V) JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 53 (V) JORF 31 décembre 2004
• Rédaction depuis le 1er janvier 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD); LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V)