Article 17

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2003.

Carte de l'article 17 du LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2003 (en vigueur) — issue de : Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003; Livre des procédures fiscales - art. L102 C (V)