LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 · Article

Article 17 historique

Historique de l'article 17 du LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 1er juillet 2003 (en vigueur) — issue de : Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003; Livre des procédures fiscales - art. L102 C (V)
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