Article 37

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2002 au 1er janvier 2005.

Carte de l'article 37 du LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 2002 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002