Article 39

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2003.

Carte de l'article 39 du LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 janvier 2003 (en vigueur)