RattachementTitre II : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006518045
Texte parentLEGITEXT000005633838
Référencearticle 39 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 (version du 4 janvier 2003)Légifrance →
1. I. - Les dispositions des articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce, en tant qu'elles instituent un examen d'accès au stage professionnel, ne sont applicables qu'aux personnes qui, à la date de promulgation de la présente loi, ne sont pas encore inscrites sur le registre de stage.
2. II. - Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes régionales à la date de promulgation de la présente loi sont inscrits d'office sur la liste nationale des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
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