Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 2003 au 1er juin 2011.
Carte de l'article 15 du Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.