Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 2003 au 1er juin 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°2003-8 du 3 janvier 2003

RattachementTitre III : Le service public du gaz naturel.

IdentifiantLEGIARTI000006628389

Texte parentLEGITEXT000005633839

Référencearticle 15 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 (version du 4 janvier 2003)Légifrance →

1. Le service public du gaz naturel est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et les communes ou leurs établissements publics de coopération.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2011 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L121-45 du Code de l'énergie.

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