Article 16-1

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2005 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 16-1 du Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 juillet 2005 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 85 () JORF 14 juillet 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 31 (M)