Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2005 au 1er juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°2003-8 du 3 janvier 2003
RattachementTitre III : Le service public du gaz naturel.
IdentifiantLEGIARTI000006628392
Texte parentLEGITEXT000005633839
Référencearticle 16-1 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 (version du 14 juillet 2005)Légifrance →
1. Les fournisseurs de gaz naturel communiquent au gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel qu'ils utilisent leurs prévisions de livraisons à l'horizon de six mois afin de lui permettre de satisfaire aux obligations de service public prévues à l'article 16 et, en particulier, de vérifier que le dimensionnement du réseau permet l'alimentation des clients en période de pointe.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2011 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011) : il est aujourd'hui l'article L443-9 du Code de l'énergie.
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