Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 · Article
Article 16-3
Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er juin 2011.
Carte de l'article 16-3 du Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.