Article 30-1

Article abrogé, en vigueur du 11 août 2004 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 30-1 du Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 août 2004 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 38 () JORF 11 août 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 30-2 (VT)