Article abrogé, en vigueur du 11 août 2004 au 1er juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°2003-8 du 3 janvier 2003
RattachementTitre V : Les stockages souterrains et l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel.
IdentifiantLEGIARTI000006628413
Texte parentLEGITEXT000005633839
Référencearticle 30-1 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 (version du 11 août 2004)Légifrance →
1. Les stocks de gaz naturel permettent d'assurer en priorité :
2. - le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux raccordés aux stockages souterrains de gaz naturel ;
3. - la satisfaction directe ou indirecte des besoins des clients domestiques et de ceux des autres clients n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture interruptible ou assurant des missions d'intérêt général ;
4. - le respect des autres obligations de service public prévues à l'article 16.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2011 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011) : il est aujourd'hui l'article L421-3 du Code de l'énergie.
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