Article 32

Article abrogé, en vigueur du 8 décembre 2006 au 1er janvier 2012.

Carte de l'article 32 du Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 janvier 2003 au 8 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 8 décembre 2006 au 1er janvier 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 50

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 12 (V)