Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 · Article
Article 37
Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 2003 au 1er juin 2011.
Carte de l'article 37 du Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 60 (VT)