Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2007 au 1er juin 2011.

Carte de l'article 4 du Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 janvier 2003 au 1er juillet 2007 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2007 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 3 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er juillet 2007