1. Lorsqu'un client éligible n'exerce pas, pour un site, le droit de se fournir auprès d'un fournisseur de son choix ouvert par l'article 3, il conserve, pour ce site, le contrat en vigueur à la date à laquelle il devient éligible. Sans préjudice des stipulations relatives au terme de ce contrat, ses clauses tarifaires se voient, le cas échéant, appliquer les mêmes évolutions que celles applicables aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel.
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2007 au 1er juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°2003-8 du 3 janvier 2003
RattachementTitre Ier : L'accès aux réseaux de gaz naturel.
IdentifiantLEGIARTI000006628370
Texte parentLEGITEXT000005633839
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