Article 5

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 5 du Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 janvier 2003 au 1er juillet 2007 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2007 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 3 () JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er juillet 2007
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 92

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 62
• Code des douanes - art. 266 quinquies (Ab)