Article 2

Article abrogé, en vigueur du 5 mars 2011 au 9 mai 2012.

Carte de l'article 2 du Décret n°2003-13 du 3 janvier 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 2003 au 5 mars 2011 (modifiée)
• Rédaction du 5 mars 2011 au 9 mai 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-237 du 3 mars 2011 - art. 1