Décret n°2003-56 du 15 janvier 2003 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 22 janvier 2003 au 21 août 2013.
Carte de l'article 8 du Décret n°2003-56 du 15 janvier 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.